Conditions Générales de Vente Particuliers

Conditions générales de vente aux particuliers

Version du 16 septembre 2026. Cette version annule et remplace celle du 1^er janvier 2025. Elle est revue au moins une fois par an.

Knowledge Ladder Academy, société par actions simplifiée
Siège social : 60 rue Saint-Martin, 78680 Épône
SIREN 893439455
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11788744978 auprès du préfet de région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
contact@knowledgeladder.academy — +33 9 39 24 55 29

Article 1. Objet et champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux formations vendues par Knowledge Ladder Academy à une personne physique qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais, pour des besoins qui ne relèvent pas d’une activité professionnelle.

Elles ne s’appliquent pas aux formations achetées par une entreprise, une association ou un organisme public, qui relèvent des conditions générales de vente aux professionnels.

Elles ne s’appliquent pas non plus à une inscription prise par un travailleur indépendant au titre de son activité : celui-ci contracte en qualité de professionnel.

Article 2. Le contrat de formation professionnelle

Toute inscription donne lieu à la conclusion d’un contrat de formation professionnelle, conclu entre le stagiaire et Knowledge Ladder Academy, conformément à l’article L. 6353-3 du code du travail.

Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais.

Conformément à l’article L. 6353-4 du code du travail, le contrat précise, à peine de nullité :

1. la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, ainsi que l’effectif concerné ;
2. le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir la qualification à laquelle elle prépare ;
3. les conditions dans lesquelles la formation est donnée, y compris les modalités propres à la formation à distance, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4. les diplômes, titres ou références de la personne chargée de la formation ;
5. les modalités de paiement, et les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Le programme détaillé, les prérequis, la durée, les modalités d’évaluation et le tarif de chaque formation sont publiés sur la fiche de la formation avant toute inscription.

Article 3. Tarifs

Les tarifs applicables aux particuliers sont indiqués toutes taxes comprises, en euros, sur la fiche de chaque formation et dans le contrat.

Le prix comprend la formation en classe virtuelle synchrone, le support pédagogique, les exercices et le certificat de réalisation.

Les frais d’examen de certification ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire expresse sur la fiche de la formation. Pour les cours officiels Scaled Agile, la licence et une tentative d’examen sont comprises. Pour les préparations conçues par Knowledge Ladder Academy aux certifications Scrum.org, l’examen se passe séparément auprès de Scrum.org et reste à la charge du stagiaire.

Article 4. Droit de rétractation

Le stagiaire dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

La rétractation s’exerce par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté, adressé à contact@knowledgeladder.academy ou au siège social. Un formulaire type de rétractation est joint au contrat. Il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire.

Ce délai de 14 jours résulte de l’article L. 221-18 du code de la consommation, applicable aux contrats conclus à distance. Il s’ajoute au délai de 10 jours prévu par l’article L. 6353-5 du code du travail pour le contrat de formation professionnelle, sans le remplacer. Knowledge Ladder Academy applique le délai le plus long, soit 14 jours.

Article 5. Ce qui peut être demandé, et quand

Aucune somme n’est exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation.

À l’expiration de ce délai, il ne peut être demandé au stagiaire plus de 30 % du prix convenu.

Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, et devient exigible à l’issue de la session pour une formation de 2 jours.

Ces règles sont celles de l’article L. 6353-6 du code du travail. Elles sont d’ordre public : aucune stipulation du contrat ne peut y déroger.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque à l’ordre de Knowledge Ladder Academy.

Article 6. Demande de démarrage anticipé

Si le stagiaire souhaite que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la formation entièrement exécutée.

S’il se rétracte après un démarrage anticipé qu’il a demandé, il règle le montant correspondant à ce qui lui a été effectivement dispensé, proportionné au prix total convenu.

Article 7. Annulation par le stagiaire après le délai de rétractation

Après l’expiration du délai de rétractation, le stagiaire qui annule son inscription en informe Knowledge Ladder Academy par écrit.

Sont alors dus :

• annulation à plus de 14 jours du début de la session : rien n’est dû, les sommes versées sont restituées sous 14 jours ;
• annulation entre 14 et 7 jours avant le début : 30 % du prix convenu ;
• annulation à moins de 7 jours du début : 50 % du prix convenu ;
• absence non signalée le jour de la session : 50 % du prix convenu.

Ces montants couvrent les frais engagés par l’organisme et la place immobilisée.

Un report sur une session ultérieure de la même formation est proposé sans frais lorsqu’une date est disponible dans les 6 mois. Le report est privilégié sur l’annulation.

Article 8. Empêchement pour cause de force majeure

Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat. Aucune pénalité n’est appliquée et les sommes versées au-delà sont restituées.

Cette règle est celle de l’article L. 6353-7 du code du travail. Elle prévaut sur l’article 7 ci-dessus.

Article 9. Annulation ou report par Knowledge Ladder Academy

Les sessions sont garanties dès 2 inscrits.

Si le nombre d’inscrits est insuffisant, ou en cas d’empêchement de l’intervenant, Knowledge Ladder Academy prévient le stagiaire au plus tard 7 jours avant le début de la session et lui propose au choix un report sans frais sur la date suivante de la même formation, ou le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

Article 10. Délais d’accès

Une inscription est enregistrée jusqu’à 7 jours calendaires avant le début de la session, dans la limite des places disponibles.

Le délai entre la demande d’inscription et l’entrée en formation est donc au minimum de 7 jours, et dépend des dates ouvertes au calendrier. Les dates disponibles sont publiées sur la page calendrier du site et sur la fiche de chaque formation.

Lorsqu’une demande de prise en charge est déposée auprès d’un financeur, il faut y ajouter le délai d’instruction propre à ce financeur, généralement de 3 à 6 semaines. Le dépôt doit intervenir avant la formation. Knowledge Ladder Academy prépare les pièces avec le stagiaire et l’accompagne jusqu’au dépôt, mais ne maîtrise pas ce délai.

Une inscription hors délai peut être acceptée à titre exceptionnel, si l’organisation de la session le permet.

Article 11. Accessibilité et situation de handicap

Les formations se déroulent en classe virtuelle synchrone. Cette modalité lève une partie des obstacles liés au déplacement. Elle en crée d’autres, que Knowledge Ladder Academy étudie au cas par cas.

Référent handicap : Pierre MEDINA, président.
accessibilite@knowledgeladder.academy — 06 29 92 26 29

Tout besoin d’aménagement peut être signalé à tout moment, avant ou pendant la formation, et de préférence au moins une semaine avant le début de la session. Un aménagement portant sur un examen de certification demande un délai supplémentaire auprès de l’organisme certificateur.

Le stagiaire n’a pas à communiquer la nature de son handicap ni aucun document médical.

Knowledge Ladder Academy rappelle sous 5 jours ouvrés, propose les aménagements possibles (rythme, durée des séquences, format des supports, sous-titrage, temps majoré, modalités d’évaluation), et oriente vers l’Agefiph, le FIPHFP, Cap emploi ou la MDPH lorsque le besoin dépasse ce qui peut être proposé.

Le détail figure sur la page accessibilité du site.

Article 12. Réclamations

Une réclamation peut être déposée à tout moment, par écrit, à contact@knowledgeladder.academy ou par courrier au siège social. Aucun délai n’est opposé au réclamant.

Knowledge Ladder Academy s’engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse de fond sous 5 jours ouvrés à compter de cet accusé de réception. Lorsque l’examen demande plus de temps, un point d’étape est adressé dans ce même délai, avec la date de réponse prévue.

Chaque réclamation est enregistrée et examinée en revue de direction.

Article 13. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le stagiaire qui a la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à Knowledge Ladder Academy.

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée à Knowledge Ladder Academy et restée sans solution satisfaisante.

Knowledge Ladder Academy procède actuellement à la désignation du médiateur dont elle relèvera. Ses coordonnées complètes seront publiées ici dès son entrée en vigueur, et communiquées à tout stagiaire qui en fera la demande à contact@knowledgeladder.academy.

Le stagiaire peut également déposer son litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les supports remis sont mis à disposition pour un usage strictement personnel, aux seules fins de la formation.

Ils sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, leur diffusion et leur exploitation commerciale sont interdites sans autorisation écrite préalable.

Certaines formations s’appuient sur des supports édités par Scrum.org ou Scaled Agile, dont les conditions de licence propres s’ajoutent à celles-ci.

Article 15. Données personnelles

Les données recueillies servent à conclure et exécuter le contrat, à assurer le suivi pédagogique, à répondre aux obligations légales et aux demandes des financeurs.

Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à contact@knowledgeladder.academy. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

Article 16. Règlement intérieur

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est publié sur le site et remis avec la convocation. Il est réputé accepté par le stagiaire à l’inscription.

Article 17. Litiges et juridiction compétente

En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité, par la voie de la réclamation puis, le cas échéant, de la médiation.

À défaut d’accord, le stagiaire peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Le droit français est applicable.

Article 18. Contact

Knowledge Ladder Academy
60 rue Saint-Martin, 78680 Épône, France
contact@knowledgeladder.academy — +33 9 39 24 55 29

Version du 16 septembre 2026. Revue annuelle.